Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les services fournis par LINKAVISTA SAS, sous la marque GeoLinka, sur geolinka.com. L’identité et les coordonnées de la société figurent dans les mentions légales.

Les services sont réservés aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Elles couvrent les analyses de visibilité dans les réponses d’IA, les abonnements, les actions consommant des crédits IA, les contenus à publier sur votre propre site, les publications sur des médias partenaires et les insertions de liens dans des pages existantes.

La fiche de l’offre, le récapitulatif présenté avant paiement et les éventuelles conditions particulières complètent les CGV. En cas de contradiction sur une caractéristique précise de la commande, les conditions particulières expressément convenues prévalent. Le client peut consulter, imprimer et enregistrer ces CGV avant de commander.

Le client doit disposer de la capacité de contracter et, lorsqu’il agit pour une organisation, de l’autorisation de la représenter. Il fournit des informations exactes, notamment pour son identification et sa facturation, et protège ses accès.

Il est responsable des sites, marques, questions, URL et instructions qu’il soumet. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires, y compris lorsqu’il intervient pour le compte d’un client. Il évite de transmettre des informations confidentielles ou personnelles sans nécessité pour la prestation.

L’utilisation du service pour diffuser des contenus illicites, usurper une identité, porter atteinte aux droits de tiers, contourner les quotas ou perturber les systèmes est interdite. En cas de risque avéré, GeoLinka peut prendre des mesures proportionnées, informer le client et permettre une régularisation lorsque la situation le permet.

Un relevé constitue une observation datée, réalisée selon les questions, moteurs, marchés et paramètres indiqués. Les réponses d’un même moteur peuvent changer entre deux tirages. Les sources, mentions de marque, scores et recommandations sont des indicateurs ; ils ne constituent pas une promesse de classement, de citation future, de trafic ou de chiffre d’affaires.

Les prestations reposent en partie sur des fournisseurs et sur des données publiques. Une source peut être modifiée ou devenir inaccessible. GeoLinka peut signaler une indisponibilité, présenter un résultat partiel ou proposer une nouvelle tentative selon le cas. Un résultat vide ne signifie pas nécessairement qu’une action n’a pas été exécutée.

Le client vérifie l’adéquation des recommandations à son activité. Un contenu généré doit être relu et validé avant diffusion, en particulier ses affirmations factuelles, ses chiffres et les droits associés aux éléments utilisés.

Les formules Découverte, Suivi et Pilotage, leurs tarifs, leur périodicité et leurs limites sont présentés sur la page Formules. Les quotas peuvent notamment porter sur les sites actifs, les requêtes suivies, les moteurs disponibles et les crédits IA.

Les crédits IA sont des unités d’usage pour les actions d’analyse. Ils sont distincts de la balance en euros, ne constituent pas un moyen de paiement et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent. Leur coût par action est indiqué dans l’interface avant son lancement.

Le compteur se renouvelle selon la période affichée dans le compte. Les crédits non utilisés ne se cumulent pas avec ceux de la période suivante. Les éventuels crédits offerts ou corrections sont enregistrés dans le compte. La disponibilité d’un historique ne signifie pas que de nouvelles analyses sont incluses sans limite.

Un abonnement payant est souscrit selon la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle jusqu’à sa résiliation. Les dates et montants figurent dans le récapitulatif et dans l’espace de gestion de la formule.

Une montée de formule peut prendre effet après confirmation et règlement de l’ajustement présenté. Le montant éventuellement calculé au prorata est affiché avant validation. Une opération nécessitant un paiement complémentaire n’est pas considérée comme définitivement réglée avant confirmation du paiement.

Une baisse de formule compatible prend effet à la prochaine échéance. Le client conserve la formule déjà payée jusqu’à cette date. Si les sites actifs ou autres usages dépassent les quotas de la formule souhaitée, l’interface bloque le changement et indique les ajustements nécessaires, notamment l’archivage de sites. Un changement programmé peut être annulé tant que l’interface le permet.

La demande d’arrêt du renouvellement ou de passage à la formule gratuite se prépare depuis la page Formules. Si une limite d’usage empêche cette opération, le client peut demander l’arrêt du renouvellement par e-mail : la demande de résiliation ne doit pas l’obliger à accepter un nouveau renouvellement payant. Les conséquences sur les services et les sites suivis sont alors précisées avec lui.

Sauf droit légal applicable ou accord commercial particulier, une période déjà commencée n’ouvre pas droit à un remboursement au prorata du seul fait d’un changement d’avis. Les augmentations tarifaires futures sont communiquées avant leur application, en laissant au client la possibilité de ne pas renouveler.

Les prix des offres sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le récapitulatif de paiement présente la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC) avant confirmation. La plateforme applique actuellement une TVA de 20 %. Pour toute situation fiscale nécessitant un traitement particulier, le client contacte GeoLinka avant de payer.

Le prix d’un article inclut les prestations de rédaction indiquées dans son offre. Les options éventuellement proposées sont chiffrées séparément. Aucun supplément ne peut être imposé après paiement sans accord du client ; en cas d’impossibilité au prix convenu, une solution ou l’annulation de la ligne concernée est proposée.

Les commandes de publications et de contenus se règlent par Stripe ou par la balance, si son montant est suffisant. Les abonnements et les rechargements passent par les moyens proposés dans Stripe. Les moyens disponibles dépendent du pays et de l’appareil. Le paiement complet intervient avant l’exécution, sauf accord particulier.

Les justificatifs disponibles sont accessibles depuis l’espace client ou par les liens de facturation associés au paiement. Un paiement échoué ou non confirmé ne valide pas la commande.

La balance est un avoir client utilisable pour régler les prestations éligibles sur GeoLinka. Elle est exprimée en euros TTC. Elle est propre au compte et n’est ni un compte bancaire ni un placement rémunéré. Son solde est indépendant des crédits IA et du solde fictif du mode Sandbox.

Le rechargement est réalisé via Stripe. Le formulaire affiche le montant HT choisi, la TVA et le TTC qui sera ajouté à la balance après confirmation du paiement. Par exemple, un rechargement de 100 € HT implique un paiement de 120 € TTC et un crédit de balance de 120 €.

Une commande de 60 € TTC consomme 60 € de balance : la TVA n’est pas ajoutée une seconde fois au montant TTC débité. Les opérations de rechargement, d’achat, de remboursement et de bonus sont retracées dans l’historique.

La balance est utilisable sur GeoLinka, sans conversion automatique vers un solde Linkavista. Aucun retrait ni transfert entre utilisateurs n’est proposé dans l’interface. Aucune expiration automatique de la balance n’est appliquée actuellement. Les demandes relatives à un solde restant lors de la clôture du compte sont examinées par le support, sous réserve des droits légaux applicables et des engagements déjà exécutés.

Le client choisit le média et le format disponible : nouvel article ou insertion sur une page existante. Il vérifie le prix, la page sélectionnée et les informations du panier avant paiement.

Après paiement, il complète et valide son brief dans Mes commandes : URL cible, ancre du lien, sujet, consignes et, pour une insertion, page souhaitée. La commande peut ensuite être transmise à Linkavista pour son traitement par le média partenaire. Sans les informations et validations nécessaires, la production peut rester en attente.

Une page affichée comme source de l’IA ou comme page citant un concurrent n’est pas automatiquement disponible à l’achat. La sélection d’une page reste soumise à l’acceptation de l’insertion par le média. Une substitution importante de média, de page ou de format nécessite l’accord du client.

Le média conserve la responsabilité éditoriale de son site. Les caractéristiques promises sont celles de la fiche et du récapitulatif de commande. Aucun délai express ni option non commandée n’est présumé inclus.

Lorsqu’une publication est signalée comme livrée, son statut et son URL sont rendus disponibles dans l’espace client ; une notification et un e-mail peuvent informer le client de cette livraison. Les délais affichés tiennent compte des modalités de l’offre et des informations à fournir dans le brief.

En cas de refus ou d’annulation d’une ligne non publiée par le média, le montant TTC effectivement payé pour cette ligne est recrédité sur la balance après confirmation du statut. Le client peut le réutiliser pour une autre commande. Il ne s’agit pas d’un remboursement Stripe automatique.

Cette modalité commerciale ne prive pas le client d’un remboursement monétaire lorsqu’une disposition impérative l’impose. Les sommes dues au titre d’un droit légal sont remboursées selon les modalités prévues par ce droit.

Pour une livraison non conforme, un lien devenu inaccessible ou une autre difficulté, le client contacte le support avec la référence de la commande et l’URL concernée. GeoLinka examine la demande et organise, selon les engagements de la prestation et les droits applicables, une correction, une solution de remplacement ou un remboursement. Les garanties de résultat SEO ou de citation par une IA ne sont pas incluses.

Une sélection de publications atteignant 1 000 € HT de spots, hors options et TVA, peut ouvrir droit au bonus affiché dans le panier : 5 % du prix HT des spots éligibles, répartis entre les lignes commandées.

Le bonus est crédité sur la balance au fur et à mesure des publications confirmées. Il ne réduit pas le montant à payer et n’est pas acquis pour une ligne refusée, annulée ou non payée. Les contenus à publier sur le site du client, les abonnements et les rechargements ne déclenchent pas ce bonus. Les modalités et le montant sont présentés avant paiement.

Les prestations de rédaction destinées au site du client sont distinctes des achats de publications sur un média partenaire. Le client reçoit le contenu dans son espace, vérifie sa conformité et assure sa publication sur son propre site, sauf prestation différente expressément convenue.

Après paiement, il dispose du droit d’utiliser, de modifier et de publier le contenu livré pour les besoins convenus. Les éléments de tiers restent soumis à leurs droits et licences. La génération assistée par IA ne garantit pas l’exclusivité absolue d’un texte ni la protection de chacun de ses éléments par le droit d’auteur.

Lorsque le service propose un suivi après publication, le client renseigne l’URL et la date nécessaires. Les relevés dépendent du périmètre annoncé et de l’accessibilité de cette URL.

Le mode Sandbox, activé par un super-administrateur pour un compte déterminé, permet de tester les commandes et les briefs avec un solde fictif. Les commandes portent la mention En attente — Sandbox et ne sont pas transmises à Linkavista pour publication.

Les sommes fictives n’ont aucune valeur monétaire, ne donnent lieu à aucune facture d’achat réel, aucun retrait ni bonus réel. La désactivation du mode ne transforme pas les anciennes commandes de test en commandes réelles.

GeoLinka est destiné exclusivement aux personnes qui contractent pour les besoins de leur activité professionnelle : entreprises, indépendants, agences et organisations. Le client confirme agir à ce titre et être habilité à engager l’organisation concernée. Les offres ne sont pas destinées à un usage de consommateur.

Le régime de rétractation et la médiation de la consommation ne s’appliquent pas, par principe, aux contrats conclus à distance entre professionnels. Les droits impératifs qui s’appliqueraient exceptionnellement à un contrat particulier restent néanmoins préservés. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut y déroger.

GeoLinka s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence. Les limites liées aux moteurs d’IA ou aux médias partenaires ne l’exonèrent pas de ses propres obligations contractuelles. Aucune clause n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

Le client reste responsable de ses décisions, de l’exactitude de ses instructions et de ses contenus. Il conserve ses propres copies des documents qu’il souhaite archiver. Un incident relevant de la force majeure est traité conformément au droit français ; les parties recherchent une solution et s’informent de ses conséquences sur la prestation.

En cas de manquement grave, la partie concernée peut demander sa régularisation dans un délai raisonnable puis mettre fin au contrat si le manquement persiste, sans préjudice des mesures urgentes de sécurité. La clôture d’un compte n’efface pas les droits, sommes dues ou réclamations nés avant celle-ci.

Pour les clients professionnels, les factures exigibles demeurées impayées peuvent entraîner, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans escompte pour paiement anticipé sauf accord particulier.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les informations nécessaires aux briefs et aux commandes peuvent être communiquées aux prestataires participant à leur exécution.

Pour toute réclamation, contactez d’abord GeoLinka en précisant la référence de la commande, les faits et la solution recherchée. Une recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais légaux et n’empêche pas l’exercice d’un recours.

Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices du client. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Une version nouvelle ne modifie pas rétroactivement les commandes déjà conclues. La version française sert de référence, sans retirer au client les protections impératives dont il bénéficie.